Ce qu’est le PEA
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est une enveloppe permettant d’investir en actions européennes (ou fonds éligibles) avec un cadre fiscal avantageux. Il se distingue d’un compte-titres ordinaire par ce cadre fiscal, en échange d’un univers d’investissement plus restreint (actions de l’Union européenne et de l’Espace économique européen principalement).
Plafond et durée
Le plafond de versement est de 150 000 € par personne (225 000 € en cumulant avec un PEA-PME, 20 000 € pour le PEA jeunes réservé aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Le délai de 5 ans, condition de l’avantage fiscal, se calcule à partir de la date du tout premier versement sur le plan, pas de la date d’ouverture : ouvrir un PEA avec quelques euros « pour prendre date » a donc un sens concret.
Fiscalité : les taux exacts
Tant qu’aucun retrait n’est effectué, rien n’est imposé : les plus-values et dividendes se réinvestissent en franchise d’impôt à l’intérieur du plan. La fiscalité ne se déclenche qu’au retrait, et uniquement sur la part de gain contenue dans la somme retirée.
- Retrait avant 5 ans : les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, 30 % au total (l’option pour le barème progressif reste possible).
- Retrait après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus sur les gains.
Retirer de l’argent : ce que ça déclenche
Avant 5 ans, un retrait entraîne en principe la clôture du plan, en plus de l’imposition. La loi prévoit des exceptions qui permettent de retirer sans clôturer : licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, et création ou reprise d’une entreprise avec les sommes retirées.
Après 5 ans, la loi PACTE a supprimé les deux contraintes historiques : un retrait partiel ne ferme plus le plan et n’empêche plus les versements ultérieurs, dans la limite du plafond. Le PEA devient alors une enveloppe librement disponible, ce qui en fait un placement de long terme sans blocage réel après le cap des 5 ans.
